La société de diagnostics immobiliers DIAGTECC, située dans le Val d'Oise (95) à Montmorency, expertise et contrôle le métrage loi carrez, le plomb, l'amiante la performance énergétique, les termites, le gaz, l'éléctricité, les risques naturels et technologiques et la conformité de l'assainissement de votre bien immobilier.
Certains diagnostics sont obligatoires à la vente , la location ou avant de faire réaliser des travaux selon : l'âge du bien, son type et la pérennité des diagnostics effectués ultérieurements.


DPE, diagnostic de performance énergétique

C’est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.

Biens concernés
Tous les bâtiments ou parties de bâtiment (construction, extension ou existant). En copropriété, seules les parties privatives doivent faire l’objet d’un DPE.

Vente et location
Depuis le 1 novembre 2006, les candidats acquéreurs, et depuis le  1 juillet 2007 les candidats locataires, peuvent demander communication d’un DPE établi depuis moins de 10 ans qui doit être annexé à toute promesse de vente ou à tout nouveau contrat de location (aux frais du bailleur). Par contre, le DPE n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut donc pas par exemple exiger une diminution du prix ou du loyer.
Attention : les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également soumis au DPE depuis le 1 novembre 2006 et les constructions neuves et les locaux recevant du public depuis le  1 juillet 2007.

Amiante, diagnostic technique amiante

Le constat précise l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux de construction susceptibles d’en contenir : conduits et canalisations, ascenseur et monte-charge, parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds et faux plafonds.
Si de l’amiante est découverte, l’état de conservation des matériaux incriminés est vérifié. S’en suivront soit des contrôles périodiques, soit des travaux de désamiantage.

Il existe trois types de recherches de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante : la recherche avant vente, la recherche avant travaux et la recherche avant démolition.
Ces recherches sont différentes et ne font pas appels aux mêmes réglementations et ne peuvent donc pas se substituer l’une a l’autre.

Biens concernés
Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Par qui ?
Un opérateur en diagnostic assuré pour ce type de mission et détenant une certification de compétence. Pour les parties communes, un dossier technique amiante doit être tenu à jour par le syndic : repérage de l’amiante, règles de sécurité, suivi des contrôles à effectuer et travaux à réaliser. Le syndic doit vous transmettre une fiche récapitulative, à joindre au diagnostic des parties privatives (DTA obligatoire et consultable depuis 2003).

Validité
Vous devez produire le diagnostic amiante au plus tard au moment de la promesse de vente ou d’achat. Sa durée de validité est illimitée.

État relatif a la présence de termite dans le bâtiment

Biens concernés
Les immeubles situés dans une zone géographique déclarée contaminée, ou susceptible de l’être, par arrêté préfectoral.
Le site internet termite.info donne la carte des zones contaminées et permet de calculer votre “risque termites”.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si le bien que vous envisagez d’acheter est situé ou non dans une zone à risques.

Par qui ?
Un diagnostiqueurs certifié et assuré, doit établir l’état relatif a la présence de termite dans le bâtiment.

En quoi consiste-t-il ?
Daté du jour de son établissement, ce diagnostic identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles qui ne le sont pas, la présence ou l’absence de termites et, le cas échéant, la nature et l’ampleur des dégâts relevés. Lorsque la présence de termites est mise en évidence, le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de traitement, et de faire une déclaration en mairie.

Quand faut-il le faire réaliser ?
Vous devez annexer à l’acte de vente un état parasitaire de moins de six mois (depuis le 23 décembre 2006).

CREP, constat de risque d'exposition au plomb

Le CREP dresse un repérage et un état des revêtements contenant du plomb ainsi qu'un relevé des facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information est annexée à ce constat.

Biens concernés
Tous les immeubles bâtis, construits avant le 1 janvier 1949, ne possédant pas un CREP attestant l'exclusion de la présence de plomb.

Par qui ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié, assuré pour cette mission et utilisant un contrôleur à fluorescence X.

Vente
Le constat d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente définitif. Il doit avoir été établi depuis moins d’un an lors de la signature du contrat. Si le délai est dépassé, il faut en refaire un autre. En l'absence de risque de présence de plomb, il n'est pas nécessaire de le renouveler à chaque vente. Il suffit de joindre le constat initial au dossier, quelle que soit sa date d'établissement.

Location
Un CREP établi depuis moins de 6 ans, aux frais du bailleur, devra être annexé aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 11 août 2008. Lorsque toute présence de plomb dans les revêtements de surface est exclue, le constat initial pourra être joint aux baux suivants.

État de l'installation intérieur de gaz

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz…

Biens concernés
Depuis le 1 novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location.

Validité
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans. S’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans, le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, ou le diagnostic réalisé avant le 1 novembre 2007 par le distributeur de gaz peuvent tenir lieu de diagnostic technique.

Vente
Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments du dossier de diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente.

Location
Le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments prévus et être remis au locataire à la signature du contrat ou lors du renouvellement du bail.

État de l'installation intérieur éléctrique

Le contenu de l’état d’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22 avril 2008 (Journal officiel du 24 avril 2008).
Un arrêté du 8 juillet 2008 (J.O. du 23 juillet 2008) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état intérieur d’électricité qui doit être établi par une personne aux compétences certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.

Biens concernés
A compter du 1 janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Validité
Pour être valable, l’attestation doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle elle doit être produite. Un diagnostic réalisé avant le 1 janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité sera réputé valable s’il date de moins de 3 ans.

Vente
Le diagnostic d’installation intérieure d’électricité doit être joint aux autres éléments du DDT dossier diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente, et en tous cas lors de la signature de l’acte authentique. Son absence expose le vendeur à devoir garantir les vices cachés correspondants.

Location
L’état d’installation intérieure d’électricité n’est pas encore obligatoire à la location.

État des risques naturels et technologiques

Attestation de conformité à l'assainissement

Le mesurage de la surface ou la loi Carrez

(État de mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété "loi Carrez")

Biens concernés
Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble en copropriété "verticale" ou un pavillon en copropriété "horizontale", quel que soit l’usage du local : appartement , local professionnel ou à usage mixte, etc.
Les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8m² (chambre de bonne) sont exclus.
Seules les parties privatives sont concernées.
Sa durée est illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la superficie initialement mesurée.

Par qui ?
Rien ne vous empêche de procéder vous-même au mesurage. Dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un technicien de la construction (architecte, géomètre expert, etc.) qualifié et assuré pour cette tâche.

Que mesure-t-on ?
La superficie de plancher d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. On déduit la surface des murs, des cloisons, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures des portes et des fenêtres. Et l’on obtient la superficie “Carrez”.

Que risque-t-on en cas d’absence ou d’erreur de métré ?
La loi vous oblige à indiquer la surface exacte de votre bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié.
- Aucune superficie n’est mentionnée.
L’acheteur a le droit de demander la nullité de la vente le mois qui suit la signature. Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.
- La superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente.
l’acheteur a le droit d’exiger une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface dans l’année qui suit la signature de l’acte.